CONDITIONS DE VENTE

1. Nos conditions: sauf autres dispositions, nos conditions générales priment. 

 

2. Validité: Les engagements de nos agents sont uniquement valables après notre confirmation officielle par écrit. L’acceptation de bons de commande, ou toute confirmation de commande, n’affecte pas la présente règle. 

 

3. Prix: Nos prix sont des prix nets T.V.A. non comprise. Ce prix sont indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis. Les factures seront établies suivant les prix en vigueur au moment de la livraison. Il sont conformes aux dispositions juridiques de la commission des prix du Ministère des affaires économiques. 

 

4. Commande minimal: Aucune commande minimale n’est imposée. Des frais de transport seront imputés pour toute commande n’excédant pas un montant net de 375 euros. 

 

5. Frais de transport: Des frais pour livraison ‘urgent’ ou ‘express’ contre paiement et par recommandé seront à la charge du destinataire. 

 

6. Date de livraison: La date de livraison sera confirmée à titre informatif. Aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à une indemnisation, à des interérêts ou des amendes, ni à une annulation de la commande. 

 

7. Transport: Le transport des marchandises est toujours aux risques et périls de l’acheteur. Toutes les plaints relatives à des envois incomplets et/ou endommagés seront communiquées au chauffeur et réglées avec lui. 

 

8. Plaintes: Les plaints éventuelles doivent nous être adressées par courrier recommandé. Après l’expiration de ce délai, l’offre et les prix seront considérées comme définitifs et pleinement acceptés. Toute plainte au sujet de la qualité doit nous être communiquée avec le numéro de fabrication du produit et avec les pièces justificatives. 

 

9. Garantie: en aucun cas, notre responsabilité ne s’étendra au-delà du remplacent du produit et de la réparation de l’appareil. Les appareils sont soumis à un délai de garantie de douze mois sur les défauts de fabrication, pièces, main-d’oeuvre et frais de transport compris. Les défauts de fabrication ne peuvent en aucun cas donner lieu au remplacement complet de l’appareil. Sont également exclus de la garantie des dégâts de feu, inondations, pannes d’électricité, mauvais usages ainsi que toutes circonstances imprévues et tout cas de force majeure, défaut d’entretien, usage anormal et les modifications non reconnues par A.C.S. Pro-wash. Nous n’acceptons pas les frais de réparations pour des travaux exécutés par des tiers ou par nos cocontractants. Pro-wash S.P.R.L. ne peut être responsable des conséquences commerciales ou financières du disfonctionnement ou d’un défaut de l’équipement ou de la marchandise. 

 

10. Responsabilité: Nous déclinons toute responsabilité concernant tout autre dégât, explicitement, ou implicitement, directement ou indirectement occasionné à des personnes, marchandises ou à la société de l’acheteur et/ou des tiers. 

 

11. Retour de marchandise: Aucune merchandise ne sera reprise ou échangée sans notre autorisation écrite. 

 

12. Paiement: Toutes les factures sont, sauf mention contraire, payable au comptant à Sint-Niklaas. A défaut de paiement à la date d’échéance, un intérêt compensatoire de 2 % sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable et ce, en plus du montant de la facture et de l’intérêt légal en vigueur. En outre, le montant de la facture sera majoré de 10 % au titre de dommage-intérêt conventionnel. 

 

13. Litiges: Seuls les cours et tribunaux de Dendermonde seront compétents en cas de litige. Toutefois, le vendeur se réserve le droit d’assigner l’acheteur face aux cours et tribunaux compétents en vertu des rêgles de droit commun